T-12, r. 6 - Règlement sur les exigences applicables aux connaissements

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La violation par l’exploitant de véhicules lourds des dispositions de l’un des articles 3 ou 12 constitue une infraction punissable d’une amende de 250 $ à 750 $.

D. 1198-99, a. 13.